Décision du 27 décembre 2006 portant agrément en qualité de contrôleur technique <BR>

J.O. 51 du 1 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 27 décembre 2006 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUG0601861S

Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2006, l'agrément, en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 30 septembre 2009 à la société Est Control, 176, rue Jeanne-d'Arc, 54000 Nancy, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

1. - Totalité des bâtiments A 1.

D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D.